Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions de location visent à encadrer les conditions dans lesquelles la société HOLLAND BIKES VELOMOTION vous propose un service de location de vélo pour une courte durée.

La société HOLLAND BIKES VELOMOTION est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 442 110 789, ayant son siège social situé 79 ter boulevard Lefebvre 75015 PARIS et pour n° de TVA intracommunautaire 66 442 110 789.

Les vélos et les accessoires restent à tout moment la propriété exclusive de Holland Bikes. Vous acceptez l'entière responsabilité de l'entretien de ce matériel et êtes responsable de ses dommages ou de sa perte. Vous disposez de 30 minutes à partir du début de l'utilisation de l'équipement pour signaler tout dysfonctionnement. Passé ce délai, toutes les réparations nécessaires suite à l'utilisation de l'équipement vous seront imputées et pourront faire l'objet de frais supplémentaires. Holland Bikes vous facturera selon la liste ci-dessous :

L'équipement est utilisé à vos propres risques. Vous dégagez Holland Bikes de toute responsabilité en cas de blessures ou de dommages causés à l'utilisateur (aux utilisateurs) de l'équipement ou à toute autre personne ou propriété. Vous acceptez de ne pas faire de réclamation contre Holland Bikes pour des blessures ou des dommages liés à la pratique du vélo ou à l'utilisation de cet équipement. (Article 1383 et 1384 du code civil).

Vous avez la possibilité de souscrire à une garantie contre le vol. Cette garantie ne s'applique qu'en cas de vol et uniquement sur présentation de la déclaration de police visée ci-dessous. Une franchise peut être demandée en fonction du niveau de couverture choisi.

La garantie antivol ne couvre pas les dommages, ni le vol des accessoires, de l'écran, du chargeur et de la batterie d'un (e)bike. La liste complète des dommages et des frais de réparation correspondants est disponible via le lien ci-dessous :
Liste des frais de remplacement et de réparation

Il est interdit de modifier ou d'effectuer des réparations majeures sur les vélos, de sous-louer ou de prêter les vélos, d'enlever le triangle orange, ou de transporter un passager sur le porte-bagages arrière autre qu'un enfant dans un siège enfant prévu à cet effet.

En ce qui concerne la location d'un support de téléphone, Holland Bikes n'est pas responsable des dommages causés à votre téléphone liés à son utilisation.

Nos vélos sont équipés d'un cadenas à chaîne que vous devez utiliser à tout moment lorsque vous garez le vélo. Il est obligatoire d'attacher le cadre du vélo à un objet fixe qui ne peut être déplacé ou enlevé. Veillez à ne pas l'attacher à un monument. Pour la nuit, nous vous demandons de garer les vélos à l'intérieur et de les verrouiller. Si vous avez loué un E-bike ou un E-cargo, veuillez retirer la batterie et l'écran amovible pendant la nuit.

Si le vélo n'a pas été attaché selon ces conditions, la garantie antivol, même si elle a été prise, ne s'appliquera pas.

Les vélos loués et récupérés dans notre espace vélos à l’Hôtel Paxton doivent être rendus dans ce même espace de location.

En cas de panne et d’impossibilité de ramener le vélo au point de location, vous devrez attacher le cycle par le cadre à un objet robuste qui ne peut pas être déplacé ou démonté. Vous vous engagez à photographier précisément l’endroit où il se trouve et à transmettre à notre équipe, par e-mail ou téléphone, toutes les informations nécessaires à sa récupération. Un autre vélo vous sera alors proposé. Veuillez noter que nous intervenons uniquement dans la zone du périphérique parisien. Pour une récupération dans un rayon de 20 km en dehors de l’Hôtel Paxton, nous facturons 20 € ; au-delà de 20 km, l’enlèvement du vélo sera facturé 100 €.

Vous autorisez Holland Bikes à utiliser les informations de votre carte de crédit pour payer la location et pour couvrir les dommages éventuels et/ou la perte du/des vélo(s).

Le contrat de location prend fin à la restitution des vélos et après vérification de leur état par un agent de Holland Bikes.

Votre carte de crédit servira de caution, rien ne sera débité ou bloqué.

Si vous rendez votre vélo en retard (après la fin de la période de location contractuelle) sans en avoir informé notre service clientèle, Holland Bikes se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 50€ par vélo en plus des frais de location supplémentaires.

Vous avez jusqu'à 24 heures avant le début de la location pour informer Holland Bikes d'éventuelles modifications de votre réservation. En cas d'annulation moins de 24 heures avant le début de la location, vous ne serez pas remboursé. Une fois que vous avez conclu le contrat de location, vous ne pouvez plus réduire la durée de la location. Holland Bikes ne procède à aucun remboursement en cas de retour anticipé. Si vous rendez les vélos avant la date de fin de votre réservation, vous perdrez tous les avantages des offres spéciales si vous ne remplissez plus les conditions.

Si vous souhaitez prolonger votre contrat de location, veuillez contacter votre magasin Holland Bikes pour savoir si les vélos que vous avez loués sont encore disponibles.

D'autres conditions d'annulation s'appliquent aux groupes d'entreprises et d'étudiants.

L’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats « de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Compte tenu de la nature des services fournis par Holland Bikes, vous ne disposez donc pas du droit de rétractation pour la location de courte durée de vélo.

Tous les litiges relatifs au contrat de location seront réglés par les tribunaux de Paris, France.

En cas de litige, Holland Bikes s'engage à vous proposer un traitement à l'amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige non résolu et après de vaines tentatives de règlement amiable avec Holland Bikes, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C (Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net
Site Internet : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

Pour faciliter le traitement de votre demande, vous préciserez au médiateur le n° RCS de Holland Bikes, à savoir : 442 110 789.

Vous disposez d’un délai d’un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite à Holland Bikes pour saisir le médiateur.

Vous avez également la possibilité d’adresser votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible sur le lien ci-après :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Holland Bikes vous informe que vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL, en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr.